Assurance - Demande d'intervention pour refus d'assurance Prénom Nom Lieu et date Adresse Bureau central de tarification 44, rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, La société d'assurances… (nom, adresse) a refusé d'assurer mon véhicule au titre de la responsabilité civile. En effet, elle n'a pas répondu à ma proposition faite par pli recommandé avec accusé de réception dans les quinze jours comme il se doit (ou : Vous trouverez ci-joint la photocopie de la lettre de son refus). En conséquence, je vous demande l'intervention du Bureau central de tarification en vertu de l'article L. 211.1 du Code des assurances. Avec mes remerciements, veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération. Signature